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E

Engagement de parrainage

Un engagement écrit, soumis au ministère de l'Immigration (aussi appelé « demande de parrainage »), à fournir un accueil, un logement, du soutien et de l’aide à l’établissement au réfugié et aux membres de sa famille qui l’accompagnent ou qui ne l’accompagnent pas dans la communauté où le réfugié est censé s’établir, pendant une période de 12 mois (ou plus, dans des circonstances exceptionnelles, si accepté par le SEP) à compter de la date d’arrivée du réfugié, ou jusqu’à ce que le réfugié soit en mesure de subvenir à ses propres besoins, selon la première éventuellement. Voir les Sections 138 (« engagement ») et 141, et les sous-sections 154(2) and (3) du RIPR.


Entente principale

L’entente négociée entre IRCC et la communauté des SEP