Browse the glossary using this index

Special | A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z | ALL

D

Délai prescrit d’un an

La disposition relative au délai prescrit d'un an est un mécanisme réglementaire qui permet aux membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur principal de présenter une demande et d’être traités dans la même catégorie que le demandeur principal pendant la première année qui suit l’arrivée au Canada du demandeur principal. Pour de plus amples renseignements, voir 141(1)(b) de RIPR, IP3 et OP5.


Demandeur

Une personne qui fait une demande pour la résidence permanente. 


Demandeur principal

Pour les dossiers avec un demandeur unique, cette personne est le demandeur principal. Parmi les époux et les conjoints de fait, le demandeur principal sera la personne avec la demande de protection la plus solide.