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A

Accueil

Dans l’engagement de parrainage, « l’accueil »  signifie l’accueil à l’aéroport dès l’arrivée du réfugié dans la communauté de réinstallation ou, le cas échéant, les dispositions prises pour le transport du réfugié de l’aéroport jusqu’à la communauté de réinstallation.



Admissibilité

Pour les réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et les membres de la catégorie de personnes de pays d’accueil, l’admissibilité comprend les exigences statutaires suivantes : contrôle médical, contrôle de sécurité et contrôle d'antécédents criminels.



Admission

La permission d’entrer au Canada en tant qu’immigrant ou visiteur.


Aide à l’établissement

Des activités qui facilitent l’adaptation du réfugié à la société canadienne, comme l’orientation à la communauté, l’aide à apprendre une langue officielle, l’aide à trouver un emploi, la création d'amitiés, l’encouragement et un soutien général. Ces activités comprennent également le fait de renseigner les réfugiés sur les droits et responsabilités des résidents permanents au Canada.



Allocation canadienne pour enfants

Délivrée par l’Agence du revenu du Canada, l’Allocation canadienne pour enfants comprend un montant de base pour tout enfant âgé de moins de 18 ans et une Prestation nationale pour enfants pour les familles à faible revenu.



Annulation de l’engagement de parrainage

Un retrait ou une annulation d’un engagement approuvé par IRCC avant ou après la délivrance d’un visa. Voir la Section 155 du RIPR.



Autosuffisance

Le point auquel un réfugié n’a plus besoin d’aide financière (soutien et logement) de la part du répondant, mais auquel il pourrait encore avoir besoin de soutien à l’établissement. Voir l'Alinéa 5(d) et l'Annexe 1 de l’Entente de parrainage



B

Besoin urgent de protection

Un besoin urgent de protection signifie, en ce qui concerne les réfugiés au sens de la Convention ou les personnes de pays d’accueil, que leur vie, leur liberté ou leur sécurité physique est en danger immédiat et, si la personne n’est pas protégée, elle sera probablement tuée, subira la violence, la torture ou la violence sexuelle, ou sera emprisonnée de façon arbitraire; ou sera refoulée vers son pays d’origine ou de résidence habituelle.


C

Catégorie de personnes de pays d’accueil

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés énonce les critères de la Catégorie de personnes de pays d’accueil. Pour y être admissible, le demandeur doit :

  • avoir subi et continuer de subir des conséquences graves et personnelles en raison d’une guerre civile, d’un conflit armé ou d’une violation massive des droits de la personne;
  • se trouver hors de tout pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle;
  • n’avoir aucune possibilité raisonnable d’une autre solution durable réalisable dans un délai raisonnable
  • avoir un répondant privé


Centre de jumelage

Une partie du COR-O qui est responsable de la liaison entre les bureaux d’IRCC au Canada et les bureaux des visas à l’étranger pour le jumelage des répondants et des réfugiés dont le dossier a déjà été traité et qui sont prêts à voyager au Canada.



Centre des opérations de réinstallation à Ottawa

À compter du 1er avril 2017, les Bureaux de Traitement Centralisés d’IRCC à Winnipeg et Vancouver, ainsi que l’ancien Centre de jumelage, ont été fusionnés pour créer le Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O). Toutes les demandes de parrainage privé des réfugiés sont désormais traitées au COR-O.



Co-répondant

Aussi connu comme un « partenaire de parrainage », un co-répondant est un individu ou un organisme qui collabore avec un SEP ou un Répondant communautaire pour partager la responsabilité d'un parrainage, tel que formulé dans la définition d'un groupe dans la Section 138 du RIPR. S'il s'agit d'un individu, le co-répondant est souvent un parent ou ami du réfugié parrainé. La relation entre le co-répondant et l'organisme parraineur est un partenariat formel qui doit être déclaré dans l'engagement de parrainage.



Comité mixte ONG/gouvernement sur le parrainage privé des réfugiés

Un comité des représentants élus des SEP et des représentants désignés d’IRCC établi en 1994 pour fournir un mécanisme consultatif continu pour les partenaires du programme afin de soutenir le Programme de parrainage privé des réfugiés.



Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)

Le CISR est un tribunal administratif indépendant qui rend les décisions sur les demandes d’asile faites à l’intérieur du Canada, selon la loi canadienne.



Convention relative au statut des réfugiés de 1951

La Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés est communément connue comme la Convention de Genève. Elle est une convention internationale qui sert à définir les critères pour être considéré comme réfugié et les droits pour ceux qui ont reçu l’asile et à stipuler les responsabilités des États parties à la Convention. Le Canada en est signataire.


D

Délai prescrit d’un an

La disposition relative au délai prescrit d'un an est un mécanisme réglementaire qui permet aux membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur principal de présenter une demande et d’être traités dans la même catégorie que le demandeur principal pendant la première année qui suit l’arrivée au Canada du demandeur principal. Pour de plus amples renseignements, voir 141(1)(b) de RIPR, IP3 et OP5.


Demandeur

Une personne qui fait une demande pour la résidence permanente. 


Demandeur principal

Pour les dossiers avec un demandeur unique, cette personne est le demandeur principal. Parmi les époux et les conjoints de fait, le demandeur principal sera la personne avec la demande de protection la plus solide.


E

Engagement de parrainage

Un engagement écrit, soumis au ministère de l'Immigration (aussi appelé « demande de parrainage »), à fournir un accueil, un logement, du soutien et de l’aide à l’établissement au réfugié et aux membres de sa famille qui l’accompagnent ou qui ne l’accompagnent pas dans la communauté où le réfugié est censé s’établir, pendant une période de 12 mois (ou plus, dans des circonstances exceptionnelles, si accepté par le SEP) à compter de la date d’arrivée du réfugié, ou jusqu’à ce que le réfugié soit en mesure de subvenir à ses propres besoins, selon la première éventuellement. Voir les Sections 138 (« engagement ») et 141, et les sous-sections 154(2) and (3) du RIPR.


Entente principale

L’entente négociée entre IRCC et la communauté des SEP



F

Fournisseur de service

Une organisation qui est financée par IRCC, soit directement, soit par des programmes provinciaux, pour fournir une orientation et des services d’établissement directement aux nouveaux arrivants, y compris les réfugiés parrainés.



G

Groupe constitutif

Un groupe autorisé par un Signataire d’entente de parrainage (SEP) à agir en son nom pour parrainer un réfugié. Consultez la définition de  « groupe » dans la section 138  du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.


Groupe de cinq

Un groupe de cinq est l'un des trois types de groupes issus du secteur privé qui peuvent parrainer des réfugiés. Les réfugiés peuvent être parrainés par tout groupe de cinq citoyens ou résidents permanents du Canada qui :

  • ont au moins 18 ans;
  • habitent dans la communauté prévue d'établissement des réfugiés parrainés;
  • n'ont pas manqué à leurs obligations dans un parrainage antérieur;
  • possèdent les ressources nécessaires pour assurer du soutien pendant la période de parrainage complète (qui dure en général 12 mois).




Guide opérationnel sur le traitement des demandes à l'étranger, chapitre 17 (OP 17) : prêts

L'OP 17 : Prêts pour immigration décrit les procédures pour établir l'admissibilité aux prêts et contributions pour l'immigration ainsi que les conditions d'approbation, les dispositions pour le remboursement, la gestion des prêts. Ce guide explique comment renseigner les demandeurs de prêt. La dernière mise à jour de chapitre date de mai 2014.

Ce chapitre explique comment déterminer si les demandeurs sont admissibles à recevoir :

  • un prêt d'admissibilité;
  • un prêt d'aide à l'établissement;
  • un prêt au titre des frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP);
  • un prêt pour le transport.

Ce chapitre renferme également des renseignements sur :

  • le recouvrements des prêts;
  • la façon de remplir les formulaires IMM.

Guide opérationnel sur le traitement des demandes à l'étranger, chapitre 22 (OP 22)

Un chapitre du Guide opérationnel sur le traitement des demandes à l’étranger qui explique le processus du contrôle judiciaire des décisions rendues en vertu de la LIPR, pour lesquelles il n’existe aucun droit d’appel.



Guide opérationnel sur le traitement des demandes à l'étranger, chapitre 5

Un chapitre du Guide opérationnel sur le traitement des demandes à l’étranger qui explique les procédures et la politique concernant le programme de réinstallation des réfugiés, y compris la sélection des réfugiés pris en charge par le gouvernement et les réfugiés parrainés par des groupes issus du secteur privé. 


Guide opérationnel sur le traitement des demandes au Canada , chapitre 3 (IP 3)

Un chapitre du Guide opérationnel sur le traitement des demandes au Canada qui stipule les procédures et la politique pour le programme de réinstallation des réfugiés au Canada, y compris le Programme de parrainage privé des réfugiés et le Programme d’aide à la réinstallation.


H

HCR (Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés)

Communément appelé l’Agence des Nations unies pour les réfugiés, le HCR a pour mandat de coordonner et de mener les activités internationales de protection des réfugiés et de soutenir le rapatriement volontaire, l'intégration locale ou la réinstallation des réfugiés dans un pays tiers. Le HCR fournit également de l'aide humanitaire aux « personnes relevant de la compétence du HCR », comme les déplacés internes et d'autres personnes se trouvant dans leur pays d'origine.


I

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est un ministère du gouvernement fédéral du Canada. Il a été créé en 1994 pour accomplir les tâches suivantes :

  • bâtir des liens entre les services d'immigration et l'enregistrement de la citoyenneté
  • promouvoir les idéaux partagés par tous les Canadiens
  • bâtir un Canada plus fort.

IRCC reçoit son mandat de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est responsable de la Loi sur le citoyenneté de 1977 et partage la responsabilité pour la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) avec le ministre de la Santé publique.



Inadmissibilité criminelle

Comme pour les autres résidents permanents, les réfugiés sont inadmissibles au Canada s’ils ont été condamnés pour un crime grave, des crimes de guerre or des crimes contre l’humanité, ou s'ils ont commis des actes ou des omissions qui les rendraient inadmissibles au Canada. Voir A36 et A37.


Intégration locale

Une des solutions durables considérées par le HCR et les agents des visas canadiens. Les réfugiés sont considérés comme localement intégrés dans le pays d’asile lorsqu’ils : jouissent des droits semblables à ceux des citoyens; peuvent circuler librement dans le pays; sont autorisés à travailler légalement; ont le droit d'inscrire leurs enfants à l’école; ne risquent pas le refoulement, etc.



L

Lettre d’approbation

Une lettre signée par un SEP qui autorise un GC ou co-répondant à mettre en œuvre un engagement de parrainage de réfugiés au nom du SEP.



Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

La loi sur l’immigration et l’octroi de protection pour les réfugiés et les personnes qui sont déplacées, persécutées et en danger, entrée en vigueur le 28 juin 2002.



M

Manquement au parrainage

Un manquement au parrainage est une violation des obligations contractuelles formulées dans l’engagement de parrainage, plus précisément un manquement à une obligation financière ou non financière relative à l’engagement. Un groupe de parrainage ne peut soumettre de nouvel engagement de parrainage tant qu’il n’aura pas rectifié ce manquement. Voir la sous-section 153(4) du RIPR.



Membre de la famille

Un membre de la famille, aux fins de la réinstallation, est une personne qui peut être incluse dans la demande du demandeur principal. Conformément aux pouvoirs discrétionnaires et à la souplesse dans l’évaluation des réfugiés, le concept de la famille comprend l’époux ou le conjoint de fait, un enfant à charge du demandeur principal, un enfant à charge de l'époux ou du conjoint de fait du demandeur principal; ou un enfant à charge d’un enfant à charge – qu’ils habitent ou non avec le demandeur principal au moment de la demande. 



Membre de la famille qui n’accompagne pas

Un membre de la famille qui n’accompagne pas est un membre de la famille à la charge du réfugié qui s’est séparé de l’unité familiale à cause de circonstances qui échappent à son contrôle et qui n’est pas en mesure de voyager avec le demandeur principal.



O

Organisation internationale pour les migrations (OIM)

Le mandat principal de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) est de prendre des dispositions pour le transport organisé des ressortissants étrangers, y compris les réfugiés, les personnes déplacées et d’autres individus qui ont besoin de services migratoires internationaux. L’OIM organise le transport et les examens médicaux pour les réfugiés. Dans certaines régions, l’OIM propose également le programme d’Orientation canadienne à l’étranger aux réfugiés avant leur arrivée au Canada.

Le Canada est un membre à part entière de l'OIM et il collabore étroitement avec cet organisme. Le siège de l'OIM est à Genève; l'OIM a 72 bureaux à travers le monde.

Organisations de recommandation

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés définit une organisation de recommandation comme :

  • Le Haut Commissariat des Nations unies pour le réfugiés; ou
  • Toute organisation avec laquelle le ministre a conclu un protocole d’entente.


P

Parrainage d’aide conjointe (PAC)

Un engagement commun entre un SEP ou l’un de ses GC et IRCC pour le parrainage de réfugiés qui ont des besoins spéciaux. Voir la Section 157 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, IP3, et REF-OVS-2-4 pour de plus amples renseignements.

Le programme PAC donne l'occasion au gouvernement et aux groupes de parrainage issus du secteur privé de collaborer dans le but de réinstaller des personnes ayant des besoins spéciaux qui n'auraient pas autrement la possibilité de venir au Canada. Le gouvernement fournit du soutien au revenu pendant toute la période de parrainage tandis que le groupe de parrainage procure du soutien affectif et moral et des conseils. Il s'assure également que les réfugiés parrainés reçoivent les services d'établissement pertinents.



Pays de citoyenneté

Le pays de citoyenneté est le pays dont le demandeur est ressortissant. Dans la majorité des cas, le pays de citoyenneté est le pays qui a délivré le passeport du demandeur.



Personne à charge

Selon le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, une « personne à charge » correspond à l'une des personnes suivantes :

  1. l'époux ou le conjoint de fait du demandeur principal ;
  2. un enfant à charge du demandeur principal, un enfant à charge de l'époux ou du conjoint de fait du demandeur principal; ou
  3. un enfant à charge d’un enfant à charge.


Personne à charge de fait

Une personne à charge de fait est une personne qui ne correspond pas à la définition d'un membre de la famille, mais qui est néanmoins considérée par le demandeur principal (DP) comme membre intégrant de l’unité familiale. L'agent des visas doit être satisfait que cette personne dépend de l'unité familiale dont elle dit faire partie. Cette personne ne peut pas soumettre de demande en tant que membre de la famille. Cette dépendance doit être de nature émotionnelle ou économique ou les deux. Une telle personne habite normalement (mais pas nécessairement) avec le DP comme membre du ménage et doit dépendre d'un DP dont il a été déterminé qu'il correspondait à l'une des catégories de réfugiés. La personne à charge de fait doit elle-même également correspondre à la définition d'un réfugié, même si la relation de dépendance a été établie. (Voir IP3, Partie 1, Section 7.14).


Plan d’aide à l’établissement

Un plan écrit qui définit les dispositions du groupe de parrainage pour l’accueil, le soutien, le logement et l’aide à l’établissement du réfugié parrainé.



Port d’entrée

Un point d’entrée légal au Canada tenu par du personnel d’IRCC. La plupart des ports d’entrée se trouvent dans les aéroports internationaux, les contrôles et postes frontaliers avec les États-Unis et les ports maritimes.



Possibilité de refuge intérieur (PRI)

Souvent considérée comme la quatrième solution durable, la PRI peut être une option pour les personnes qui n’ont pas encore fui de leur pays de nationalité. La possibilité de refuge intérieur signifie qu'une personne pourrait être en mesure de trouver un refuge dans un autre endroit ou ville dans son pays de nationalité ou de résidence habituelle au moment de sa fuite. Si tel est le cas, on estimera que cette personne n’aura pas besoin de protection au Canada. 



Prêt d’admissibilité

Les réfugiés sélectionnés pour la réinstallation au Canada doivent payer leurs frais de voyage et leur examen médical. Le prêt d’admissibilité s’agit d’un prêt délivré par un agent des visas à l’étranger aux demandeurs éligibles afin de les aider à payer les frais de traitement et de l’examen médical.



Prêt d’aide à l’établissement

Ce prêt est évalué et délivré par un agent des visas au Canada après l’arrivée du réfugié. Le prêt est destiné à aider le réfugié à couvrir les frais de subsistance liés aux besoins de base, les besoins essentiels du ménage, l’installation des services publics, le loyer, ou l’accès au marché du travail.

 



Programme d'aide à la réinstallation (PAR)

Un programme de contribution établi par IRCC qui fournit un soutien du revenu de base et des services essentiels pour les personnes qui ont été admises au Canada en tant que réfugiés pris en charge par le gouvernement. Le gouvernement du Canada verse du soutien au revenu aux réfugiés réinstallés dans le cadre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) au moyen du Programme d'aide à la réinstallation (PAR) pendant 6 mois après leur arrivée (du 2e au 7e mois).



Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés (PFPR)

Le PFPR est un programme venant en aide aux Signataires d'entente de parrainage (SEP) au Canada et à leurs Groupes constitutifs, aux Groupes de cinq et aux Répondants communautaires souhaitant parrainer des réfugiés. L'objectif du PFPR est de former et d'informer les groupes de parrainage à l'échelle nationale et de combler les besoins initiaux en matière d'information des réfugiés. Le PFPR est financé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et est également connu sous son nom anglais de Refugee Sponsorship Training Program (RSTP).



Programme de protection d’urgence

Un programme pour les cas qui ont besoin d’une protection urgente, lorsque la vie, la liberté ou le bien-être physique d’un réfugié est en danger immédiat. Ces cas sont traités d’une façon prioritaire pour que la réinstallation puisse servir d’outil de protection. La réinstallation pour les cas de protection urgente est entreprise lorsqu’il n’y a aucun autre moyen de garantir la sécurité de la personne. Dans ces cas, la réinstallation est la meilleure, et souvent la seule, réponse pour la protection de la personne.



Programme des prêts aux immigrants (PPI)

Le Programme des prêts aux immigrants (PPI) offre aux immigrants admissibles, pour la plupart des réfugiés sélectionnés aux fins de réinstallation au Canada, l’accès à du financement auquel ils n’auraient pas autrement accès. Les prêts sont utilisés pour couvrir un certain nombre de dépenses, dont le voyage jusqu’au Canada et d’autres coûts liés à la réinstallation, soit :

  • assumer les coûts de transport vers le Canada (prêt de transport);
  • favoriser l’établissement au Canada (prêt d’aide);
  • assumer les frais relatifs au droit de résidence permanente (prêt au titre des FDRP).
Remarque : les prêts aux immigrants ne sont plus offerts pour payer les coûts des examens médicaux aux fins de l’immigration (EMI). Ces dépenses sont maintenant couvertes par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) pour les demandeurs admissibles.

Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), établi par IRCC, couvre certains services médicaux offerts avant le départ aux réfugiés sélectionnés à des fins de réinstallation au Canada. Cette couverture comprend les services suivants :

  • les examens médicaux aux fins de l'immigration (EMI) et le traitement de problèmes de santé qui rendraient normalement une personne interdite de territoire au Canada en vertu de l'alinéa 38(1)(a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • les immunisations
  • le contrôle et la prise en charge des éclosions de maladie
  • l'aide médicale nécessaire afin de voyager en toute sécurité.

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) fournit de l’assurance maladie temporaire pour les réfugiés jusqu’à ce qu’ils soient admissibles à la couverture provinciale. Par la suite, les réfugiés sont admissibles à une couverture partielle jusqu'à la fin de la période de parrainage lorsque l'assurance maladie ne couvre par les services fournis par le PFSI.



Programme Femmes en péril (FEP)

Le programme Femmes en péril est destiné à offrir des possibilités de réinstallation aux femmes qui se trouvent dans :

  • des situations de péril ou qui vivent en permanence dans une situation instable; et 
  • des situations où un traitement urgent ou accéléré de la demande est nécessaire. 
Les femmes admissibles à ce programme peuvent :

  • ne pas avoir le potentiel de réinstallation qui est normalement requis des demandeurs relevant de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie des personnes de pays d'accueil;
  • être marginalisées dans leur communauté;
  • être vulnérables au viol ou à d'autres types de violence envers elles ou leurs enfants;
  • avoir besoin d'un soutien accru parce que leur capacité de refaire leur vie peut être entravée par :
    • le fait d'avoir de jeunes enfants;
    • une faible capacité de communiquer dans l'une ou l'autre des langues officielles;
    • un manque de compétences requises pour se trouver un emploi.

Dans plusieurs cas, les femmes qui sont admissibles au programme FEP et leurs enfants :

  • éprouvent de plus grandes difficultés à se réinstaller que d’autres réfugiés; 
  • auront besoin d’un Parrainage d’aide conjointe (PAC); ou 
  • auront besoin de plus de temps pour s’intégrer et s’établir au Canada.


Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV)

Programme dans lequel un bureau des visas a préalablement déterminé qu’un réfugié se qualifiait à la réinstallation afin de le recommander pour le parrainage au Canada. Les coûts de parrainage sont partagés entre le gouvernement du Canada et le groupe de parrainage. Le groupe de parrainage couvre six mois de soutien financier ainsi que les coûts de démarrage et fournit l'aide à l’établissement.



R

Rapatriement volontaire

Aussi décrit comme le rapatriement « librement consenti », il s'agit d'une solution durable pour les réfugiés. Le rapatriement volontaire consiste à rapatrier un réfugié dans son pays d’origine ou de résidence habituelle. Le rapatriement volontaire ne devrait se produire que si la situation dans le pays d’origine ou de résidence habituelle a changé de façon durable et importante et si les réfugiés peuvent retourner y vivre dans la sécurité et la dignité. Si plusieurs groupes ethniques coexistent dans le même pays, les agents devraient prendre en compte que certaines personnes pourraient être rapatriées de façon sécuritaire, mais d'autres non. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles certaines personnes ne peuvent pas retourner dans leur pays alors que d'autres le peuvent, notamment leurs opinions politiques, leur religion et leur expérience personnelle (p. ex., les survivants de torture ou de viol qui pourraient être traumatisés à nouveau par leur retour au pays ou les individus qui seraient marginalisés, comme les anciens esclaves de combattants). Le HCR est une source précieuse de renseignements sur ces conditions.



Recevabilité

La recevabilité repose sur trois conditions auxquelles un réfugié doit répondre pour se qualifier à la réinstallation. Le demandeur doit :

  1. Correspondre à la définition de soit la catégorie de réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, soit la catégorie de personnes de pays d’accueil.
  2. Ne pas avoir accès aux autres solutions durables.
  3. Démontrer sa capacité de s’établir avec succès au Canada.


Réfugié

Un réfugié est une personne qui a été contrainte à quitter son pays d'origine afin de demander la protection et la sécurité dans un autre pays. Les réfugiés sont définis et protégés par le droit international. La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés est un document juridique essentiel qui définit un réfugié comme étant une personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».



Réfugié au sens de la Convention

Basé sur la définition stipulée dans la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967, un réfugié au sens de la Convention est toute personne qui craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, 

  • se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou 
  • si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner


Réfugié au sens de la Convention outre-frontières

Toute personne qui :

  • est un réfugié au sens de la Convention;
  • se trouve à l’extérieur du Canada;
  • demande d'être réinstallée au Canada;
  • n’a aucune possibilité de trouver une autre solution durable dans un délai raisonnable, c'est-à-dire qu'elle :
    • ne peut pas retourner dans le pays dont elle a la nationalité ou où elle réside habituellement;
    • ne peut s'intégrer dans le pays de refuge ou de premier asile; et
    • ne détient pas d'offre de réinstallation dans un pays autre que le Canada;
  • sera parrainée par un groupe issu du secteur privé ou prise en charge par le gouvernement.


Réfugiés pris en charge par le gouvernement

Les réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou membres de la catégorie de personnes de pays d’accueil qui sont réinstallés et pris en charge par le gouvernement du Canada au moyen du Programme d’aide à la réinstallation (PAR). Les réfugiés pris en charge par le gouvernement reçoivent par l'entremise du PAR à peu près l’équivalent de l’aide sociale provinciale pendant les douze mois après leur arrivée au Canada.



Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)

Les instructions détaillées qui accompagnent la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et expliquent son application.



Réinstallation

La réinstallation consiste à transférer les réfugiés dans un pays tiers où l’établissement permanent et l’intégration sont possibles. Elle représente une solution durable pour les réfugiés sans perspective d’intégration locale dans le pays d’accueil. La réinstallation peut également servir d'instrument de protection pour les réfugiés dont la vie, la liberté, la sécurité, la santé ou les droits fondamentaux sont en danger dans le pays d’asile. 


Répondant

Il s'agit d'un groupe de parrainage, c'est-à-dire d'un groupe qui participe à la réinstallation des réfugiés se trouvant à l’étranger par l'intermédiaire du Programme de parrainage privé des réfugiés (PPPR). Le mot « répondant » peut faire référence à un Signataire d’entente de parrainage, à ses Groupes constitutifs ou co-répondants (ou partenaires de parrainage), à un Répondant communautaire ou à un Groupe de cinq, ou encore à un membre d'un de ces groupes de parrainage. Voir la définition de « répondant » de la Section 138 du RIPR.



Répondant communautaire

Tout organisme (à but lucratif ou non lucratif, constitué en personne morale ou non) de la collectivité où le réfugié est censé s’établir peut s'engager à parrainer des réfugiés. Contrairement aux SEP et à leurs CG, les Répondants communautaires doivent se soumettre à une évaluation par iRCC de leur capacité financière et de leur plan d'aide à l'établissement chaque fois qu'ils veulent parrainer. Si les Répondants communautaires réussissent à démontrer qu'ils ont une capacité financière et d'aide à l'établissement suffisante, il n'y a aucune limite sur le nombre de demandes de parrainage qu'ils peuvent soumettre chaque année. Tout comme les Groupes de cinq, les Répondants communautaures peuvent parrainer uniquement des personnes qui ont été reconnues comme réfugiés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou un État étranger. Les Répondants communautaires doivent également démontrer qu'ils sont en mesure d'engager des fonds pour le parrainage en conformité avec le tableau des coûts de parrainage (inclus dans la trousse de demande des Répondants communautaires).



Résidence permanente

Une personne détenant la résidence permanente a obtenu le droit de s'établir ou le droit de résidence permanente en vertu de la LIPR, et qui n'a pas renoncé à ce droit. Elle ne détient pas la citoyenneté canadienne.


Retrait de l’engagement de parrainage

L’annulation d’un engagement de parrainage par le répondant (groupe de parrainage) avant la délivrance d’un visa. Un retrait représente la dernière option après que toutes les autres tentatives de respecter les conditions de l’engagement de parrainage aient échoué ou lorsque la situation du groupe de parrainafe a changé considérablement .



Rupture de l’engagement de parrainage

Une rupture d’engagement de parrainage est une déclaration officielle établissant qu’il y a eu un manquement irrécupérable aux dispositions du parrainage, soit de la part du répondant (groupe de parrainage), soit de la part des nouveaux arrivants parrainés. Une rupture est une situation où la relation entre le répondant et les réfugiés a détérioré à un tel point que le répondant ne peut plus ou ne veut plus respecter les conditons de l’engagement de parrainage. Après plusieurs tentatives de rétablir le parrainage, IRCC fera une déclaration de rupture de parrainage et, en fonction des circonstances, IRCC pourrait conclure que le groupe de parrainage a manqué à son engagement.



S

Signataire d’entente de parrainage (SEP)

Un Signataire d’entente de parrainage (SEP) est un organisme constitué en personne morale (en vertu des lois du Canada ou d'une de ses provinces) qui a signé une entente de parrainage avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Les organismes qui ont signé une entente avec IRCC soumettent normalement plusieurs demandes de parrainage de réfugiés par année. Les SEP sont souvent des organisations religieuses, des groupes ethnoculturels ou d’autres organisations humanitaires. Les activités des SEP peuvent avoir une portée nationale, c'est-à-dire qu'un SEP peut gérer les activités de GC ou de co-répondants se trouvant dans une autre région du Canada, ou une portée régionale, c'est-à-dire qu'un SEP parraine des réfugiés directement ou avec l'aide de certains GC ou co-répondants désignés dans leur communauté. Les SEP et leurs GC ont également le droit de parrainer des réfugiés relevant du Programme mixte des RDBV ou du programme PAC, conformément aux conditions et modalités du PAR.



Soin

L’approvisionnement des réfugiés en nourriture, vêtements, frais de transport et autres besoins essentiels.



Solution durable

Les quatre solutions durables pour les réfugiés et les personnes qui se trouvent dans des situations semblables à celles des réfugiés sont :

  1. Le rapatriement volontaire (ou librement consenti), ou retour dans le pays dont ils ont la nationalité ou où ils résident habituellement
  2. L'intégration locale dans le pays d'accueil ou de refuge
  3. La réinstallation dans un pays tiers
  4. La possibilité de refuge intérieur (PRI)


T

Taux du Programme d'aide à la réinstallation (PAR)

En janvier 2018, IRCC a adopté les taux provinciaux du Programme d'aide à la réinstallation (PAR) comme base au calcul du soutien financier que doivent fournir les groupes de parrainage. Avant 2018, c'est le taux d'assistance sociale provinciale qui devait servir de base à ce calcul. Ce changement avait pour but d'harmoniser le soutien financier minimal procuré dans le cadre du Programme de parrainage privé des réfugiés (PPPR) avec les allocations versées aux réfugiés pris en charge par le gouvernement. Pour trouver les taux du PAR actuellement en vigueur et utiliser le Calculateur du soutien financier minimal, consultez le site Web du PFPR.


Transmission du préavis d’arrivée (TPA)

Une Transmission du préavis d’arrivée (TPA) avise le répondant (groupe de parrainage) ou le fournisseur de services (FS) et le port d'entrée de la date d’arrivée et des détails du vol du réfugié, ainsi que du nom des répondants, des dispositions pour le voyage de correspondance à la destination finale, et des besoins spéciaux des réfugiés (p. ex., fauteuil roulant). Les TPA sont nécessaires pour recueillir des statistiques justes et précises; elles sont par conséquent envoyées à tous les réfugiés. Elles comprennent les renseignements suivants :

  • lieu de départ
  • port d'entrée
  • date d'arrivée
  • renseignements sur le vol;
  • besoins spéciaux; et
  • des précisions sur le programme dans le cadre duquel le réfugié a été parrainé, si ce programme est spécial, p. ex, délai prescrit d'un an ou Programme mixte des RDBV.


V

Vulnérabilité

Quant aux refugiés au sens de la Convention ou une personne dans une situation semblable, la vulnérabilité signifie que la personne a un plus grand besoin de protection que d’autres demandeurs à l’étranger en raison de ses circonstances particulières qui donnent lieu à un risque accru à sa sécurité physique. Les cas vulnérables sont admissibles au traitement accéléré. Les cas accélérés ne sont pas urgents; il est donc possible que les réfugiés vulnérables se mettent en route pour le Canada un à quatre mois après la réception de la demande.




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