Guide opérationnel sur le traitement des demandes à l'étranger, chapitre 22 (OP 22)
Un chapitre du Guide opérationnel sur le traitement des demandes à l’étranger qui
explique le processus du contrôle judiciaire des décisions rendues en vertu de
la LIPR, pour lesquelles il n’existe aucun droit d’appel.