Manquement au parrainage

Un manquement au parrainage est une violation des obligations contractuelles formulées dans l’engagement de parrainage, plus précisément un manquement à une obligation financière ou non financière relative à l’engagement. Un groupe de parrainage ne peut soumettre de nouvel engagement de parrainage tant qu’il n’aura pas rectifié ce manquement. Voir la sous-section 153(4) du RIPR.


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